enforcement orders

Sens de "enforcement orders" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 7 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	family orders and agreements enforcement assistance act	loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [f]
2	Law	family orders and agreements enforcement assistance act	loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
State Law
3	State Law	enforcement of orders	exécution des ordonnances
4	State Law	enforcement of the orders	exécution des ordonnances
Passport Terms
5	Passport Terms	family orders and agreements enforcement assistance act	loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [f]
Immigration
6	Immigration	enforcement of orders	exécution des décisions
Petroleum
7	Petroleum	enforcement of the board's orders	exécution des ordonnances de l'office